Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
Publié le :
20/07/2023
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07
2023
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L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023NOTAIRES / ImmobilierIl résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclarati...Source : www.lemag-juridique.com
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Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023NOTAIRES / ImmobilierUn projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et...Source : www.efl.fr
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Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gére...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / ImmobilierDans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le...Source : www.lemag-juridique.com
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